Amendement n° 1318 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « temporaire ou permanente » les mots : « permanente ou à certaines heures ».

L'exposé des motifs

Amendement qui précise la possibilité de réserver des voies à certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion.