Amendement n° 1319 (Rect) de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou permanente » les mots : « , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».

L'exposé des motifs

Amendement qui précise la possibilité de réserver des voies à certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion.