Amendement n° 1322 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, après la référence : « L. 1241-1 », insérer les mots : « du code des transports ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du présent code ».