Amendement n° 1323 de Mme Bérangère Couillard à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ces règles » les mots : « des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.