Amendement n° 1327 de Mme Bérangère Couillard à l'article 18 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « déplacement », insérer le mot : « personnel ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.