Amendement n° 1328 de Mme Bérangère Couillard à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.