Amendement n° 1330 de M. Pierre Vatin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « région », insérer les mots : « , les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1, les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 1231-10 ».

L'exposé des motifs

Un amendement de cohésion de l’alinéa 6 avec le précédent.