Retiré.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111-3-8. - À compter du 1er janvier 2022, les stations-services situées sur les autoroutes mettent à disposition au minimum deux installations de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. »
L’article 23 du projet de Loi d’Orientation des Mobilités clarifie le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, réduit les coûts de raccordement de ces infrastructures en relevant le plafond de prise en charge et impose des obligations de pré-équipements en infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides dans les parcs de stationneme… (extrait)