Rejeté.
I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement mentionné au premier alinéa opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes, les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opérateur. » II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropo… (extrait)
L’article 9 du projet de loi d’orientation des mobilités intègre en droit français les dispositions du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Ce règlement fixe les modalité… (extrait)