Amendement n° 1340 de M. Jean Lassalle à l'article 31 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « conduire », insérer les mots : « auprès d’une auto-école avec l’agrément départementale ».

L'exposé des motifs

Alors qu’il est indispensable de garantir aux jeunes conducteurs une bonne qualité de la formation, seules les auto-écoles avec l’agrément départementale peuvent la justifier. Ainsi, cet amendement vise à clarifier et souligner la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite.