Amendement n° 1341 de M. Jean Lassalle à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Bien que des solutions doivent être apportées aux personnes en situation d’isolement, la création d’une nouvelle catégorie de transports n’apparaît pas opportune sur un marché à l’équilibre encore fragile. La rémunération de particuliers transporteurs ou de l’activité de covoiturage ne peut qu’occasionner une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du secteur et poser un problème d’appli… (extrait)