Amendement n° 1346 de M. Jean-François Cesarini à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « périmètres », insérer les mots: « des communes et ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot: « population », insérer les mots: « , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ».

L'exposé des motifs

Dans les EPCI très étendus, les entreprises des communes situées loin de la ville-centre et de son réseau de transport en commun payent le versement mobilités pour des infrastructures pour lesquelles ni elles ni leurs salariés ne sont concernés. Cette injustice pourrait augmenter en cas de fusion de départements avec des Métropoles, où les communes du département hors Métropole se verraient assuje… (extrait)