Rejeté.
À l’alinéa 36, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « de moins de 11 salariés ».
Pour décarboner le secteur des transports en développant l’usage des véhicules électriques, il est essentiel de mailler très fortement le territoire en bornes de recharge électrique. Pour déclencher l’acte d’achat d’un véhicule électrique, la possibilité de recharger son véhicule sur son lieu de travail est déterminante. L’article 23 de la loi étend les obligations d’équipement mais exclut les PME… (extrait)