Amendement n° 1363 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section XI bis du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1609 quater B ainsi rédigé : « Art. 1609 quater B. - I. - Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de transit », peut être instituée, à titre expérimental et à la demande de l’autorité organisatrice … (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines villes sont traversées par de flots de véhicules ne s’arrêtant pas dans le périmètre urbain. Ces flux de transit engorgent les agglomérations créant de grandes difficultés aux personnes souhaitant accéder au centres villes, c’est pourquoi il apparaît nécessaire de créer une taxe de traversée, pour encourager le trafic à s’orienter sur les périphériques existants. Ce trafic contribue ains… (extrait)