Non soutenu.
L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « continus et sécurisés prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol de couloirs indépendants et de trottoirs. » ; 2° Le second alinéa est supprimé.
La modification apporté par l’article 22 ter en créant l’article 228-3 améliore le dispositif existant quant à la situation des cyclistes cependant en zone périurbaine il n’est pas rare de constater que nos routes ne permettent pas le passage des piètons dans des condition sécurisé, c’est pourquoi je vous propose d’étendre cette obligation aux piétons. Trop souvent dans les villes taille moyenne … (extrait)