Amendement n° 1367 de M. Mounir Belhamiti à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Compte unique de mobilité « Art. L. 1115-11. - Chaque service local d’information et de billettique multimodales mis en place par une autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 peut être relié au service FranceConnect sur lequel chaque voyageur a la possibilité de créer son compte unique de mobilité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’un des principaux freins à l’intermodalité des services de transport qui est l’hétérogénéité des titres de transport. Il faut permettre une interconnexion des données des titres de transport au niveau national entre les différentes AOM dans l’optique, à terme, d’un titre de transport français unique. L’industrie du transport aérien travaille actuellement sur un id… (extrait)