Amendement n° 1368 de M. Pierre Vatin à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « transports », insérer les mots : « , dans le respect du premier alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route, ».

L'exposé des motifs

Nos territoires manquent de solutions en terme de mobilité inter communale lorsqu’il s’agit des petites communes, notamment situées dans des différents EPCI. Par exemple, dans ma circonscription les salariés d’une entreprise de logistique sont domiciliés dans 3, voire 4 EPCI différents. Pour se rendre au travail tôt le matin et rentrer tard le soir les salariés ne disposent d’aucune solution de mo… (extrait)