Amendement n° 1372 de M. Éric Pauget à l'article 21 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 118-6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118-6-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 118-5-1 » la référence : « L. 118-6-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, tout en l’améliorant. En effet, la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière, relatif à la « Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes » (tunnels, par exemple) n’est pas adapté à recevoir un arti… (extrait)