Amendement n° 1379 de M. Éric Pauget à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « le mot : « suffisantes » » les mots : « les mots : « au moins équivalentes en nombre de places ». »

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de l’obligation des constructeurs de prévoir des places de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments neufs, conformément aux dispositions de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, l’autorité en charge de l’élaboration du PLU, lorsqu’elle décide de fixer un nombre minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés, doit fixer des… (extrait)