Amendement n° 1383 de M. Éric Pauget à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ». II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. » III. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schéma, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat et à tenir compte des échanges qui ont eu lieu en commission du développement durable. La mention « hors agglomération » permet d’élargir le dispositif à l’ensemble des voies qui ne sont pas situées en ville, la notion de « voies interurbaines » manquant de clarté. En outre, il est expressément prévu que l’évaluation des besoins et f… (extrait)