Non soutenu.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même article 24-5 est complété par les mots : « , le vote du choix d’un mode de raccordement de principe pour les bornes de recharge de la copropriété et le vote de l’exécution des travaux correspondants, ou à défaut de l’autorisation pour tout propriétaire d’un logement disposant d’un emplacement de parking, de faire exécuter à ses frais, en conformité avec le mode de raccordement retenu, après information du syndic, les travaux permetta… (extrait)
L’Article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose aux syndics de copropriétaire d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale laquestion des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Dans ce cadre, le syndic doit préalablement faire réaliser des devis correspondant à ce type de travau… (extrait)