Amendement n° 1400 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - 1. Dans le cas d’un vol intérieur métropolitain, les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle dénommée « contribution au financement des infrastructures de transport », versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. « Le montant de cette contribution est fixé par décret en Conseil d’État se… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une contribution au financement des infrastructures de transport, versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et visant notamment à financer le développement de l’offre ferroviaire, en particulier les petites lignes, ainsi que le développement des mobilités actives. Il vise uniquement les vols intérieurs métropolitains, en excluant l… (extrait)