Amendement n° 1402 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225-3 ainsi rédigé : « Art. L. 225-3. 1. Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports est assujettie à une redevance climat due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. « Cette redevance est également due par toute … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire contribuer financièrement les donneurs d’ordre de prestations de transport via une contribution en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu’ils ont commandé. Le tarif est fixé de manière à récolter les 600 millions d’euros actuellement manquants pour le financement de la programmation des infrastructures de transport. Cette redevance viendra s’additionner à l’actue… (extrait)