Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « utilisation », la fin de l’article L. 1111-2 est ainsi rédigée : « d’une solution de mobilité accessible aux passagers à mobilité réduite telle que définie par la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, ainsi qu’à … (extrait)
Cet amendement vise à modifier l’article définissant la mise en œuvre progressive du droit à la mobilité, afin d’y intégrer la prise en compte des passagers à mobilité réduite tels qu’une directive européenne de 2001 les définit. A l’heure actuelle en France, 7 millions d’actifs rencontrent des difficultés quotidiennes de mobilité. Les difficultés rencontrées sont parfois complexes et multiples, n… (extrait)