Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 1231-17. - I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers ou de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libr… (extrait)
Cet amendement a été retravaillé pour tenir compte des débats en commission. Il vise à donner aux collectivités la possibilité de soumettre les opérateurs de flottes en libre-service sans station d’attache (« freefloating ») à une déclaration préalable plutôt qu’à un régime d’autorisation. Les collectivités pourront également édicter des prescriptions particulières que ces opérateurs seront tenus … (extrait)