Amendement n° 1407 de M. Matthieu Orphelin à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’autorisation » les mots : « de déclaration ». II. - En conséquence, aux alinéas 3, 11 et 13, substituer aux mots : « l’autorisation » les mots : « la déclaration ». III. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « l’autorisation d'exploiter » les mots : « la déclaration préalable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de soumettre les opérateurs de flottes en libre-service sans station d’attache (« freefloating ») à une déclaration préalable. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. La soumission de ces services à autorisation n’est pas pertinente : l’autorisation ne permettra pas à la collectivité d’apprécier si l’opé… (extrait)