Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1231-17 ainsi rédigé : « Art. L. 1231-17. - I. - L’activité de location de véhicules et d’engins partagés, en libre-service et sans station d’attache consiste en leur mise à disposition du public visant à permettre le transport de passagers ou de marchandises. « Pour l’application du présent article, est considéré comme un opérateur d… (extrait)
Cet amendement poursuit l’objectif de donner les moyens aux AOM et aux villes de réguler les offres de location de véhicules en free floating sur leurs territoires, afin d’encourager le développement de ces nouveaux modes de transport en libre-service vertueux pour la qualité de l’air - vélos, trottinettes, scooters électriques, mais aussi, demain, voitures autonomes -, tout en anticipant leurs im… (extrait)