Amendement n° 1412 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires pour adapter la réglementation existante pour que, pour les vélos à assistance électrique utilisés exclusivement pour des usages de cyclo-logistique, la puissance électrique nécessaire en cas de pédalage assisté puisse être augmentée pour permettre le transport de marchandises plus lourdes.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre le développement de la cyclologistique, en obtenant un engagement du Gouvernement en vue de modifier rapidement la partie réglementaire du code de la route à cette fin. La cyclologistique consiste à transporter des marchandises à vélo, ou à développer une activité d’entreprise à vélo (notamment des activités d’artisanat : plomberie, ébénisterie, etc.). Elle est actu… (extrait)