Amendement n° 1416 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés touchés par la fin progressive des activités de vente des véhicules thermiques non faiblement émetteurs, ainsi que sur la reconversion des entreprises et territoires concernés. Ce rapport est établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les part… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à organiser l’accompagnement des entreprises et des salariés qui seront touchés par la fin progressive de la vente de véhicules utilisant des énergies fossiles, et la reconversion des entreprises et territoires concernés. La fixation d’un objectif de fin de vente des véhicules utilisant des énergies fossiles répond au besoin de visibilité des acteurs économiques de la filière a… (extrait)