Non soutenu.
Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 224-10. - Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7, dans la proportion minimale de 10 % avant 2022, de 25 % d’ici 2025, de 55 % d’ici 2028 et de 100 % en 2030. »
Cet amendement vise à verdir les flottes automobiles des entreprises dont le parc est supérieur à 100 véhicules, afin de les orienter vers les véhicules à faibles et très faibles émissions. La loi de Transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de renouvellement de véhicules vers des véhicules à faibles émissions pour l’État et le secteur privé à l’horizon 2020. Il s’agit i… (extrait)