Rejeté.
Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 2242-21, est insérée une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Mobilité entre le domicile et le lieu de travail « Art. L. 2242-22. - Il est organisé une négociation annuelle sur la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que pour les déplacements professionnels. Elle porte notamment sur les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des co… (extrait)
Cet amendement constitue une solution de compromis qui pourrait être acceptable pour le MEDEF, qui pour l’instant bloque les négociations visant à rendre le forfait mobilités durables obligatoire. L’amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur des frais de mobilité durable de ses employés via le forfait mobilités durables à partir de 2022, si des négociations n’ont pas p… (extrait)