Amendement n° 1429 de M. Matthieu Orphelin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , », et après le mot : « atmosphérique, », sont insérés les mots : « et analysant notamment l’effet d’une restriction de circulation appliquée aux véhicules particuliers et aux véhicules utilitaires légers, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire, lors de l’étude préalable à la mise en place d’une ZFE, l’analyse de l’application des restrictions de circulation envisagées aux véhicules particuliers et aux véhicules utilitaires légers. La ZFE mise en place par une collectivité doit être ambitieuse afin de permettre réellement une diminution de la pollution de l’air, sinon sa mise en place est non seul… (extrait)