Rejeté.
I. - Le chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée : « Section 5 « Expérimentation d’incitations à la réduction de la congestion routière « Art. L. 1231-18. - L’État peut autoriser l’expérimentation, par certaines autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 dont le ressort inclut une métropole, de l’utilisation de la vidéo protection associée à un traitement automatisé des données à c… (extrait)
L’argument tenant au respect de la vie privée mis en avant lors des débats en commission n’est pas acceptable. On peut prendre l’exemple du forfait post stationnement, qui est envoyé au domicile du conducteur, et permet de savoir où il était et à quelle heure. Le mécanisme proposé ici, en revanche, ne comporte pas de précision quant à la rue concernée ou à l’heure de passage : il est donc moins se… (extrait)