Amendement n° 1434 de M. Matthieu Orphelin à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du montant : « 400 € », le montant : « 500 € ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le seuil de la déduction fiscale liée au forfait mobilités durables à 500 euros au lieu de 400. Cette augmentation du seuil est essentielle en cas de cumul entre remboursement au titre du forfait mobilités durables et au titre des abonnements aux transports en commun, pour que la possibilité de cumul ne soit pas uniquement théorique. Dans certaines régions en effet le … (extrait)