Amendement n° 1435 de M. Vincent Thiébaut à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « région », insérer les mots : « ou la collectivité qui s’est vu confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale ».

L'exposé des motifs

Une collectivité qui s’est vue confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale de par sa spécificité, joue un rôle particulier dans les mobilités de demain. C’est le cas par exemple de la collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et des compétences particulières qui seront apportées par la loi Alsace, notamment le transfert de l’e… (extrait)