Amendement n° 1436 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2121-7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - Le 2° du I entre en vigueur le 25 décembre 2023.

L'exposé des motifs

L’article L. 2121-7 du code des transports ouvre la possibilité aux régions transfrontalières d’organiser les services ferroviaires en coopération avec une région limitrophe d’un État voisin, afin que ces services ferroviaires puissent être organisés en cohérence avec les besoins d’un bassin de vie transfrontalier. Cet amendement met l’article L. 2121-7 en cohérence avec l’ouverture à la concurren… (extrait)