Amendement n° 1437 de M. Vincent Thiébaut à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le 2° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules bénéficiant du label autopartage, l’emplacement peut être réservé au propriétaire du véhicule dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement se propose de permettre à une collectivité d’attribuer des places dédiées à certains opérateurs, ce qui est indispensable au fonctionnement de l’autopartage en boucle. L’Autopartage en boucle présente la spécificité de permettre le retour d’un véhicule à son emplacement de départ permettant ainsi la réservation préalable du véhicule par plusieurs utilisateurs successifs. La loi LOI … (extrait)