Amendement n° 1474 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La section1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le 3° de l’article L. 2213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le maire fait application des dispositions qui précédent, les emplacement réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention »stationnement pour personnes handicapées« sont également accessibles aux taxis arrêt… (extrait)

L'exposé des motifs

La mobilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite est un enjeu fondamental. Le taxi est souvent le seul moyen pour les PMR de se déplacer en toute liberté et d’avoir une vie sociale. Les chauffeurs de taxis réalisant des trajets pour des PMR souffrent de fortes difficultés de stationnement liées au gabarit de leurs véhicules : les taxis ne sont en effet pas autorisés à … (extrait)