Amendement n° 1476 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Tout usager de la route peut librement s’équiper ou équiper son véhicule de caméras de bord aux fins de fournir des enregistrements vidéo pouvant déterminer les responsabilités en cas d’incident ou d’accident. Ces enregistrements ne peuvent être exploités que dans les conditions garantissant l’anonymisation de toutes les données à caractère personnel captées. Ils sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement (UE) 20… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir aux conducteurs de voitures, motos, vélos ou tout autre moyen de transport la liberté de se filmer afin de faire valoir ses droits en cas d’incident ou d’accident. De nombreux pays ont d’ores et déjà démocratisé l’usage des caméras embarquées, dites dashcams, afin de garantir aux usagers de la route la possibilité de s’appuyer sur des preuves irréfutables en c… (extrait)