Amendement n° 1482 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de recenser et de chiffrer, sur les vingt dernières années tous les dépassements budgétaires liés à des chantiers publics de création d’infrastructures de transport. Ce rapport précise notamment, pour chaque cas d’espèce, les causes de toutes natures qui ont conduit à ces dépassements et propose des outils à mettre œuvre pour éviter tous dépassements budgétaires e… (extrait)

L'exposé des motifs

Les chantiers de création de nouvelles infrastructures de transport fleurissent : Grand Paris Express, Charles-de-Gaulle Express, modernisation du réseau ferré et des autoroutes, extension des aéroports, etc. Dans le même temps les dérapages de certains chantiers, entre les prévisions et les coût final se multiplient. D’après un rapport de la Cour des comptes sur le Grand Paris Express, dévoilé en… (extrait)