Rejeté.
Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Les informations demandées à l’utilisateur … (extrait)
Cet amendement oblige les opérateurs à s’assurer que les utilisateurs disposent d’un minimum de compétences théoriques et pratiques afin de circuler sur la route ou sur les pistes cyclables. En effet, les services de partage de véhicules et d’engins devront demander à l’utilisateur, lors de sa première inscription, de communiquer son numéro de BSR ou un numéro de titre équivalent ou supérieur. Un … (extrait)