Amendement n° 1484 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article dont l’abrogation est demandée crée une société détenue par SNCF Réseau et ADP pour réaliser les travaux du CDG Express. La décision de mise en œuvre de ce projet est prise au mépris des associations des usagers, de nombreux élus et des différentes études techniques et environnementales qui ont montré que le chantier ainsi que l’existence du CDGE lui-même, tel qu’il est conçu impactera d… (extrait)