Amendement n° 1485 de M. Marc Le Fur à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « organise », insérer le mot : « , encadre ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19. « 1° Les services mentionnés au 1°, 2° 4° et 5° du I des articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1, les services de stationnement, les services de mobilités organisés sur le domaine public, que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité et de stationnement qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée permet d’ajouter clairement l’ensemble des services qui font aujourd’hui l’objet d’une convention d’occupation du domaine public et qui sont encadrés par les autorités organisatrices de la mobilité ou l… (extrait)