Amendement n° 1494 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 34

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 34 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la réglementation européenne relative aux installations à câbles. Il simplifie la procédure d’autorisation et de contrôle des remontées mécaniques situées à la fois en zone de montagne et en zone urbaine.