Non soutenu.
Après l’alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « 21° La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3111-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-16-1. - L’autorité organisatrice responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires en Île-de-France favorise l’ouverture de ces services à d’autres usagers »
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’ouverture des services de transport scolaire à d’autres usagers à la Région Île-de-France. La rédaction de l’article 1er, telle qu’issue de la lecture du présent projet de loi au Sénat , a omis d’ajouter cette disposition visant à favoriser l’ouverture à d’autres usagers du transport scolaire dans la partie du code des transports spécifi… (extrait)