Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « 1° bis Après le titre III bis, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé : « Titre III ter « Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation « Art. L. 130-11. - I. - Lorsqu’est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l’interception des véhicules et destiné à procéder soit aux opérations prévues par aux articles L. 234-9 ou L. 235-… (extrait)
Cet amendement permet aux forces de l’ordre de suspendre à leur demande, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, la localisation de certains de leurs contrôles compte tenu de leur sensibilité ou de leur objet. Les informations relatives à l’interdiction qui sera faite aux opérateurs d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation seront communiquées à ces derniers p… (extrait)