Non soutenu.
I. - À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés et ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a) bis À la même première phrase du mêm… (extrait)
L’article 28 révise le dispositif des « zones à circulation restreinte » (ZCR), qui deviennent des « zones à faibles émissions » (ZFE) et dont la mise en place sera obligatoire avant le 31 décembre 2020 pour les collectivités sur le territoire desquelles les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés. En créant ces zones à faibles émissions - ZFE, l’État et les collectivités territoriales do… (extrait)