Amendement n° 1511 de M. Gilles Lurton à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du public » les mots : « de tous les publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue un amendement rédactionnel visant à intégrer à l’article 4 la notion d’accessibilité à la mobilité pour tous les publics.