Amendement n° 1514 de M. Vincent Rolland à l'article 1er c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : « Art. L. 1212-1. - I. - Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : - le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; - le président de la Fédération nationale des travaux publics ; - trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ; - trois sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer u… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à préciser le dispositif législatif relatif à la composition du COI (conseil d’orientation des infrastructures) afin de s’assurer de la diversité de ses membres. En effet, le projet de loi, en l’état soumettait une partie de ses membres (les 3 députés et 3 sénateurs) à un statut législatif alors que ses autres membres n’avaient un statut que règlementaire. D’ailleurs, il … (extrait)