Rejeté.
I. - Après le mot : « prévoient », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 26 : « un nombre d’emplacements destinés au transport des vélos non démontés correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ne pouvant être inférieur à six. » II. - En conséquence, substituer aux deuxième et troisième phrases du même alinéa la phrase suivante : « Les dispositions ci-dessus doivent avoir trouvé une application au plu… (extrait)
Il s’agit ici de compléter le dispositif législatif afin d’arriver à une mise en œuvre concrète des mesures destinées à créer des emplacements destinés au transport de vélos non-démontés dans les délais les plus raisonnables. En fixant un seuil d’emplacements ainsi qu’un pourcentage en fonction de la capacité du train, on assure ainsi une réponse proportionnée à la demande de transports de vélos q… (extrait)